Exonérations fiscales et sociales lors de la création d’entreprise

Exonérations fiscales et sociales lors de la création d’entreprise

Pour encourager la création d’entreprise, des exonérations fiscales et sociales sont accordées aux entrepreneurs. Cependant, des conditions sont posées et leur respect s’impose afin de bénéficier de ces avantages.

Les exonérations fiscales en cas de participation à la création d’une entreprise

Le premier avantage fiscal en cas de création d’entreprise reste l’exonération de l’impôt sur les bénéfices. Il faut toutefois rappeler que l’exonération est temporaire bien que la mesure soit salutaire. A coté de cette mesure, il y a le droit à réduction d’impôt représentant 25% des intérêts payés pendant l’année, lesquelles sont cependant pris dans la limite annuelle de quarante mille euros pour un couple ou vingt mille euros pour une personne seule.

Les conditions de bénéfice d’exonération d’impôt pour création d’entreprise

L’exonération temporaire de l’impôt sur les bénéfices n’est accordée qu’aux entreprises créées dans des zones d’aménagement du territoire, à celles qui font le choix de certains statuts juridiques notamment société de capital risque, jeune entreprise innovante etc, ou encore celles situées dans les zones franches urbaines.

Relativement à la réduction d’impôt, le contribuable ne peut en profiter que s’il souscrit à un emprunt pour acquérir des actions ou des parts sociales de sociétés. En plus de cela, l’entreprise doit exercée une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou être professionnelle non commerciale. En outre, elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Enfin, les titres acquis doivent avoir été détenus jusqu’au 31 décembre achevant la cinquième année qui suit celle de la souscription des actions ou parts sociales. Comme dernière condition, le capital de la société doit être détenu par des sociétés familiales ou des personnes physiques à plus de 50% afin de profiter de la réduction d’impôt.

source : http://www.commentcreersonentreprise.fr

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