Définition de la notion de création d’entreprise

Définition de la notion de création d’entreprise

Si les seules immatriculations au registre Sirene constituaient la base de dénombrement pour évaluer le nombre de créations d’entreprises, depuis le 1er janvier 2007, trois conditions sont retenues à l’échelle européenne pour savoir s’il y a, ou non, création d’entreprise. Ces conditions résultent de la définition de la création d’entreprise qui a été choisie au niveau européen, qui est la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
Il y a donc création d’entreprise si l’une des trois conditions ci-dessous est remplie :
– nouvelle immatriculation au registre Sirene
– reprise de son activité par un entrepreneur après plus d’un an d’arrêt (pas de nouvelle immatriculation au registre Sirene dans ce cas)
– reprise par une nouvelle entreprise de toutes les activités ou d’une partie des activités d’une autre entreprise sans continuité de l’entreprise reprise (nouvelle immatriculation au Sirene). Il n’y a pas continuité si au moins deux des trois éléments suivants sont modifiés : l’unité légale contrôlant l’entreprise, l’activité économique, et la localisation du siège social.
Depuis janvier 2009, les créations d’entreprises incluent également les immatriculations sous le statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, elles ne prennent pas en compte les entrepreneurs qui exerçaient avant 2009 et qui ont demandé une dérogation pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur avant le 31 mars 2009.

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